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La nudité en France, ce que dit la Loi...

Remerciements à www.natitude.org et à Philippe Engammare qui,
dans le cadre du Manifeste pour la Dépénalisation Explicite de la Nudité,
ont effectué cette recherche sur ce que dit, ou ne dit pas la loi...

Pour lire et signer la pétition en faveur d'une modification de la loi cliquer ici...


La loi est trop imprécise pour définir si la nudité en public est un délit ou pas...
Selon que vous vous trouvez sur une plage, une pelouse de Parc Public,
un sentier en montagne, la loi en France est sujette à interprétation...
Ce qui conduit en pratique à quelques excès de zèle policiers,
même sur des plages où la nudité était autorisée...

Mais dans l'esprit de la loi, la nudité n'est pas un délit,
ou du moins les conditions pour caractériser un délit sont très restrictives,
et quasiment personne ne connait les termes de cette loi...

Depuis 1989, la jurisprudence Française établit que: (Cour d'Appel de Douai).
« La simple nudité sans attitude provocante ou obscène ne constitue pas un délit d'outrage public à la pudeur »

Depuis 1993, la notion d' « outrage public à la pudeur » a été remplacée dans le nouveau code pénal, par la notion « d'exhibition sexuelle ».
L’article 222-32 punit d'une peine maximun d'un an de prison et de 15.000 euros d’amende «l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui »,
sans autre forme de précision. Ce qui a conduit le Garde des Sceaux de l'époque M. Henri Nallet, à préciser que
«seuls les comportements sexuels présentant le caractère d'une exhibition imposée à des tiers tomberont
sous le coup de la loi pénale, et ne seront donc incriminées que les attitudes obscènes ou provocatrices ».

Définition de l'exhibition sexuelle:
L'exécution en public ou dans un lieu accessible à la vue de tous, d'actes sexuels, sur soi-même ou la personne d'autrui, et susceptibles
par leur publicité d'outrager la pudeur d'autrui. La nudité en elle-même, exposée sans volonté de mettre seulement en exergue une partie
à caractère sexuel n'est pas constitutive du fait délictuel.
[Les violences sexuelles, Pr. M. Le Gueut-Develay, CHU de Rennes, Service de Médecine Légale].

En 2003, l'association Natitude a envoyé aux parlementaire un manifeste pour la dépénalisation explicite de la nudité. Quelques semaines après,
un député a soumis la question au ministre de la justice: Question N° : 16460 de M. Liberti François (Député Com. et Rép. - Hérault)
Ministère interrogé : justice, Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 14/04/2003 page : 2861. Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5244 Rubrique : droit pénal.
Tête d'analyse : atteintes à la personne humaine. Analyse : exhibition sexuelle.
Texte de la QUESTION : M. François Liberti, à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de dépénaliser l'acte
explicite de la nudité. La loi française réprime selon les termes de l'article 222-32 du code pénal «l'exhibition sexuelle imposée à autrui».
La qualification «exhibition sexuelle» suppose la réunion de trois éléments:
l'acte matériel d'exhibition sexuelle lui-même, le fait qu'il ait été commis en public (dans un lieu public ou dans un lieu privé mais à la vue d'autrui)
et la conscience d'offenser volontairement ou par négligence la pudeur publique. Ce qui ne correspond en rien à l'activité du naturisme.
L'application stricte de cet article entraîne certains effets pernicieux. Il est inégalement appliqué sur l'ensemble du territoire français.
Il ne correspond plus à l'évolution des moeurs et des mentalités actuelles, et est en retrait par rapport aux législations des pays voisins.
C'est la raison pour laquelle il lui propose que l'article 222-32 du code pénal soit précisé de manière à mettre fin à un flou juridique.
Il lui demande que dans le code pénal soit précisé que dans tout lieu pouvant se prêter à des activités de plein air, nautiques ou de détente,
la simple nudité ne constitue pas une exhibition sexuelle.

Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le délit
d'exhibition sexuelle est prévu et réprimé par l'article 222-32 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, qui a remplacé l'ancien article 330
relatif à l'outrage public à la pudeur. Il convient à cet égard de préciser que la nouvelle incrimination est plus restrictive que pour le délit
d'outrage public à la pudeur, puisqu'elle exige que l'acte soit imposé à la vue d'autrui d'une part et commis dans un lieu accessible aux regards
du public d'autre part. S'il est exact que le législateur n'a pas défini l'atteinte à la pudeur, les cours et tribunaux apprécient in concreto les faits
qui leur sont soumis et les principes directeurs qui se dégagent de la jurisprudence permettent d'assurer, d'une part,
la cohérence de la répression et, d'autre part, l'indispensable sécurité juridique.
En effet, pour caractériser l'infraction, il doit être démontré que la personne poursuivie a eu la volonté délibérée de provoquer la pudeur
publique ou que sa négligence n'a pas permis de dissimuler à la vue des tiers l'acte obscène.
L'acte incriminé doit en effet constituer un geste ou une attitude déplacés au regard de la pudeur publique.
Il a ainsi été jugé que la seule exhibition de la nudité dans un environnement nudiste ne constituait pas en tant que telle l'infraction
si elle n'était accompagnée d'aucun geste ou attitude déplacés.
Au demeurant, la circulaire du 14 mai 1993 relative aux dispositions de la partie Législative du nouveau code pénal, élaborée par la direction
des affaires criminelles et des grâces, précise que la rédaction de la nouvelle incrimination a été formulée de manière à écarter toute possibilité
de poursuites à l'encontre de personnes se livrant au naturisme dans des lieux spécialement aménagés à cet effet.
Elle précise que pour être répréhensible, l'exhibition doit être réalisée dans un lieu accessible aux regards du public et dans lequel une personne
non consentante est susceptible de l'apercevoir, ce qui n'est pas le cas dans un lieu où se trouvent des naturistes.
La modification du contenu de l'incrimination du délit d'exhibition sexuelle dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire conduirait
à une dépénalisation de l'infraction dans une proportion excessive et porterait atteinte à l'équilibre fragile entre d'une part le respect des libertés
individuelles et la prévention des atteintes à l'ordre public.

Le Gouvernement, n'envisage donc pas de procéder à une modification du champ de cette incrimination.
Il est difficile de cerner la volonté du législateur dans un texte comportant tant d'ambiguités, voire de contradictions.

L'opposant au naturisme retiendra :
-Il a été jugé que la seule exhibition de la nudité dans un environnement nudiste ne constituait pas en tant que telle l'infraction.
Il est bien précisé «dans un environnement nudiste», donc «la seule exhibition de la nudité» est répréhensible partout ailleurs.
-La circulaire du 14 mai 1993 (...) a été formulée de manière à écarter toute possibilité de poursuites à l'encontre
de personnes se livrant au naturisme dans des lieux spécialement aménagés à cet effet.
-De même, on peut en déduire que, partout ailleurs le naturisme est assimilable à une exhibition sexuelle et punissable en tant que telle.
-Pour être répréhensible, l'exhibition doit être réalisée dans un lieu accessible aux regards du public et dans lequel une personne
non consentante est susceptible de l'apercevoir. Ce qui signifie que même dans un lieu totalement désert,
le délit d'exhibition sexuelle s'applique aux naturistes car ils sont susceptibles d'êtres aperçus.

Le naturiste retiendra :
-La nouvelle incrimination est plus restrictive que pour le délit d'outrage public à la pudeur.
-Pour caractériser l'infraction, il doit être démontré que la personne poursuivie a eu la volonté délibérée de provoquer la pudeur publique.
Ici, il n'est pas précisé s'il s'agit de la simple nudité ou de l'exhibition d'acte sexuel en public, ou des deux, mais la suite de la phrase
peut nous éclairer par déduction logique: «ou que sa négligence n'a pas permis de dissimuler à la vue des tiers l'acte obscène.
L'acte incriminé doit en effet constituer un geste ou une attitude déplacés au regard de la pudeur publique.»
Là, il s'agit clairement de l'exhibition d'«acte obscène», précisé à nouveau par «geste ou attitude déplacés». La notion de «négligence»
étant en contradiction avec la notion de «volonté délibérée» citée dans la même phrase, les deux ne peuvent coexister comme conditions
pour qualifier un même délit, à moins que la notion de «volonté délibérée» ne concerne que la simple nudité.
C'est la seule interprétation envisageable pour laquelle la phrase précitée puisse être cohérente.
Notons que par les termes «geste ou attitude déplacés», la nudité n'est pas une condition nécessaire au délit.
Ce n'est donc pas la nudité, mais l'existence d'une forme d'activité à caractère sexuel qui caractérise les cas où la négligeance suffit à constituer
l'infraction. La simple nudité qui se différencie par sa passivité étant punissable seulement lorsque la volonté de provoquer est délibérée.
-A deux reprises il est précisé que l'exhibition n'est pas répréhensible «dans un environnement nudiste» puis «dans un lieu où se trouvent
des naturistes», et non "dans un lieu autorisé au naturisme". Cela signifie que la présence de naturistes suffit à rendre un lieu tacitement
naturiste où l'infraction ne s'applique pas. Ce qui confirme la seule prise en compte par le législateur de la notion de
«volonté délibérée de provoquer» pour que la simple nudité puisse être répréhensible.
-Se mettre nu peut être considéré comme provoquant par un non naturiste, et naturel par un naturiste.
La loi ne peut pas tenir compte à la fois du point de vue de "l'offenseur" et de "l'offensé" quand ceux-ci divergent.
Autrefois (avant la jurisprudence de 1989), on considérait le point de vue de "l'offensé".
Aujourd'hui, avec la «volonté délibérée» comme condition de l'infraction, on privilégie la bonne foi de "l'offenseur"...


club naturiste, village La bonne foi du naturiste est-elle protégée ?...
Privilégier la bonne foi du naturiste, et non l'interprétation plus ou moins
imprégnée de préjugés que pourrait en faire une personne se sentant
offensée, est un point positif qui ne peut plus être contesté de nos jours.

Car si la loi privilégiait systématiquement le point de vue de "l'offensé",
celui-ci pourrait théoriquement contraindre quiconque de cacher
son visage s'il considère cette nudité comme une offense à sa pudeur,
en disant à juste titre que la bouche est un organe sexuel,
la loi ne précisant pas ce qu'elle entend par «pudeur publique».

Essayons d'eclaicir le message que le législateur veut nous faire passer:
En donnant la priorité à notre volonté de ne pas provoquer,
nous sommes autorisés à nous mettre nus avec un minimum de savoir vivre,
mais tant qu'une majorité de personnes n'approuveront pas la dépénalisation
explicite de la nudité, il n'est pas question de changer la loi !...

Mais les Français sont-ils toujours si hostiles à la nudité ?...
Les exemples récents d'exhibition de la nudité avec volonté délibérée de provoquer montrent que non. Un énergumène se promène nu
dans la rue en criant dans un haut parleur. Il y a manifestement volonté délibérée de provoquer. Il y a donc théoriquement délit d'exhibition
sexuelle. Pourtant dans les faits, il n'y a jamais de poursuites. Nous voyons bien que la loi est en décalage avec les mentalités...
Prenons le cas d'un individu qui traverse nu un stade de football pendant un match. Ne se sentirait-il pas bien plus ridicule si personne
ne venait le ceinturer, et cette tendance à la provocation ne s'arrêterait-elle pas d'elle même ?...

Ce qu'a répondu le ministre est-il exact ?...
«Il a ainsi été jugé que la seule exhibition de la nudité dans un environnement nudiste ne constituait pas en tant que telle l'infraction si elle
n'était accompagnée d'aucun geste ou attitude déplacés». Ceci n'est pas exact. L'article 222-32 prit tel quel, permettant la confusion entre
"nudité" et "acte obscène" en public, le législateur précise que cet article ne s'applique pas en milieu naturiste, donc les actes obscènes
à la vue du public y sont théoriquement permis. Toute répression pouvant être interprétée comme un abus de pouvoir, un délinquant sexuel
(qui en reste bien sûr au domaine du visuel) en milieu naturiste est en droit de jouer sur cette dérogation à la loi, et pourrait même récidiver
en toute impunité. D'ailleurs nombre d'étrangers se plaignent du fait qu'il est impossible de porter plainte contre un délinquant sexuel
(qui en reste au domaine visuel) en milieu naturiste, notamment sur certaines plages (témoignages dans l'émission:
"Le droit de savoir" du 7-11-2003, sur TF1), et ne souhaitent plus passer leurs vacances naturistes en France.

Pour notre sécurité et celle de nos enfants, sommes-vous en droit d'exiger la stricte application de l'article 222-32 en milieu naturiste ?...
Pour cela il est nécessaire d'exclure de façon explicite la nudité du champ d'application de la loi sur le délit d'exhibition sexuelle.
Cette révision de la loi est d'autant plus nécessaire qu'une circulaire ministérielle n'a pas force de loi, ni ne tient lieu de jurisprudence,
elle peut être prise en compte ou pas par un magistrat, et si l'on considère la loi prise sticto sensu, un vide juridique existe toujours à ce jour...

Les naturistes seront-ils inclus dans le fichier des délinquants sexuels ?...
Attirons plus particulièrement l'attention de nos élus sur le projet de constitution du fichier des délinquants sexuels.
Il n'est pas question ici de juger du bien fondé de cette mesure dont la nécessité est primordiale pour rechercher les criminels sexuels,
mais de signaler que le maintient de la nudité comme délit d'exhibition sexuelle,
pourrait entraîner le fichage de simples naturistes comme délinquants sexuels, ce qui serait paradoxal,
puisque les naturistes sont les seuls à ne pas accorder de connotation sexuelle à la nudité...

Conclusion:
Maintenir la nudité parmi les délits d'exhibition sexuelle est une aberration qui peut conduire à des injustices, voire à des préjudices
particulièrement en milieu naturiste, et qui influence les mentalités dans le sens d'une aggravation du puritanisme ambiant de notre société.
Continuer à réprimer la nudité parce qu'elle pourrait en offusquer certains, c'est leur donner des arguments pour en justifier l'obscénité...
Ça revient à tolérer l'intolérance...


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