Voici une proposition de changement de l'article 222-32 qui,
par l'absence de la définition légale de l'exhibitionnisme,
donne aux juges la liberté de punir (ou pas) les nudistes et naturistes

Les juges n'ayant pas tous les mêmes préjugés sur la nudité,
cela débouche sur des décisions iniques qui créent
un climat délétère dans la société, sur les plages et dans la nature...

Proposition de modification de l'article 222-32 du code pénal français
présentée par Mr Rouslan Sorokine. Pour lui écrire, cliquer ici..., pour visiter son site, cliquer ici...

Proposition tendant à protéger les libertés individuelles d'arbitraires applications de la loi et à donner l'accès aux loisirs
bénéfiques à la santé de tous sans distinction du lieu de résidence ou du milieu social, et à limiter la discrimination des naturistes.

Exposé des motifs:
Mesdames, Messieurs, en 1983, la Fédération Française du Naturisme (FFN) a été reconnue et agréée par le Ministère
du Temps Libre de la Jeunesse et des Sports, comme fédération nationale d'associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Or la loi actuelle sur l'exhibition sexuelle ne fait pas de distinction entre les naturistes et les exhibitionnistes.

1. Préambule
Au sein de l'Europe, la France est la première destination pour les naturistes du monde entier grâce à son équipement touristique naturiste.
Dans beaucoup de pays européens comme L’Allemagne, les Pays-Bas, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovénie, la Croatie,
la Grande Bretagne et même l'Espagne, il est possible d’utiliser les parcs et jardins urbains, les bords de rivières et fleuves, et la nature sauvage
pour pratiquer le naturisme en toute légalité. Droit qui, en Espagne, a tout récemment été inscrit dans la constitution...

2. Evolution des mœurs
Un sondage réalisé par l'IFOP en 2002 indique que les vacances naturistes ne choquent pas les Français à 71 %.
Et si 4 % des français déclarent avoir déjà passé des vacances naturistes, 18 %, soit près de 8.5 millions, seraient prêts à essayer...
Ce sondage prouve que l'acceptation de cette pratique est déjà dans les mœurs.

3. L'article 222-32 du Code Pénal
La pratique du naturisme est entravée par des lois imprécises permettant l'interprétation et faisant peser un risque d’arbitraire sur les naturistes,
alors que la loi ne devrait viser que "l'exhibition sexuelle", sans faire l'amalgame avec la simple nudité...
Article 222-32 du Code Pénal français:
"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public
est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".
Or il n'existe aucune définition de l'exhibition sexuelle dans la loi, ce qui laisse la place à toutes les interprétations...

4. La circulaire du 14 mai 1993
Il existe une circulaire de la Chancellerie du 14 mai 1993, préconisant d'exclure les lieux naturistes du champ d'application de l'article 222-32.
Il en résulte la conclusion absurde qu'il est tout à fait légal de se masturber en public dans les lieux naturistes.
Comment s'étonner alors que les plages naturistes soient si souvent envahies par des indésirables ?
Nous ne voulons plus que les naturistes soient assimilés à des pervers ou que les endroits naturistes soient des zones de non-droit.
Si cette distinction est claire aux yeux de la plupart des gens, nous voudrions qu'elle le soit aussi dans la loi et dans son application...

5. Condamnations
Par exemple en 1998, M. Masson Hervé a été condamné à 5000 francs d'amende pour "exhibition sexuelle imposée",
tout simplement parce qu'il a pris un bain de soleil dans son propre jardin,
aux motifs que, "le seul fait de se montrer en état de nudité complète constitue un acte d'exhibitionnisme sexuel,
indépendamment de toute intention lubrique ou provocatrice, qu'en effet,
les règles sociales et morales interdisent de montrer certaines parties du corps telles que les parties génitales..."

6. Absurde
Il en ressort une conclusion logique mais ubuesque que toute image de nudité exhibant des parties génitales
tombe dans le cadre de l'article 222-32. Il conviendrait alors d'attaquer et poursuivre tous musées, magazines, publicités, films,
toutes expositions de photos, exhibant des images où les organes sexuels de l'être humain sont visibles.
Cet article pourrait être utilisé pour envoyer en prison la mère de famille prenant une douche sans prendre soin de fermer la salle de bain,
les enfants qui se changent ensemble à la piscine, tous les vacanciers d'un centre naturiste ou les familles qui bronzent sur une plage libre, etc...
En fait, selon la juridiction dans laquelle vous vous trouvez, un procureur ou un président de tribunal correctionnel peut
selon sa sensibilité personnelle et ses propres préjugés, décider au mieux de classer la plainte sans suite,
et au pire vous envoyer en prison avec une lourde amende, c'est au bon vouloir de ces messieurs...
Idem pour la police ou les maires, qui, aux Salins d'Hyères ou à La Réunion, verbalisent les naturistes en laissant les exhibitionistes prospérer.

7. Ordre Public
Les pays de l'Union Européenne dans lesquels la nudité n'est pas régie par le Code Pénal,
n'ont aucun problème avec l'ordre public relatif à la nudité.

8. Santé Publique
On dit souvent aux naturistes : "vous n'avez qu'à vous mettre nus dans des endroits réservés pour ça".
C'est vrai qu'il existe un nombre important de centres et clubs naturistes en France,
mais le prix d'accès reste inabordable pour les ménages les plus modestes.
Ca revient à exiger de tous les gens qui font du jogging dans les rues et les parcs publics de le faire dans "les endroits réservés pour ça".
Imaginez le coût de cette activité sportive s'ils étaient obligés d'acheter et d'aménager des terrains spéciaux pour le jogging !
Pourtant, le naturisme apporte à la santé autant que la course à pieds !
Pour quelle raison faut-il que la loi interdise aux gens de participer à des activités qui renforcent leur santé ?...

9. Tourisme
Chaque année, des millions de touristes français et étrangers traversent la France
pour se rendre dans les centres naturistes du littoral ou de certains pays du Sud de l'Europe.
Ils essaient de ne pas s'arrêter dans les départements où il n'y a aucun lieu d'hébergement naturiste,
ça veut dire la grande majorité du territoire français ou la nudité naturelle est hors-la-loi en dehors des centres privés...

10. Imaginaire
On entend souvent l'argument suivant:
« Si on légalise la nudité en France, les villes entières seront envahies par des gens nus. Quelle horreur !... »
Pourtant, ce n'est pas parce qu'il est légal de se promener pieds nus, que l'on voit des gens pieds nus partout !
Et les villes des pays cités dans le 1er paragraphe ne sont nullement envahies par des nudistes goguenards...

11. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Nous constatons que l'application arbitraire et discriminatoire de l'article 222-32 pour faire la " chasse aux naturistes "
viole les articles 2, 7, 9, 10, 25, 27, et 30 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, pourtant signée par la France...

Conclusion: voici la modification proposée
Dans son livre "Les violences sexuelles", le Pr. M. Le Gueut-Develay du Service de Médecine Légale du CHU de Rennes, affirme:
« L'exécution en public ou dans un lieu accessible à la vue de tous d'actes sexuels,
sur soi-même ou la personne d'autrui, est susceptible par leur publicité d'outrager la pudeur d'autrui.
La nudité en elle-même, exposée sans volonté de mettre en exergue une partie à caractère sexuel ne doit pas être constitutive du fait délictuel. »
Article en vigueur:
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public
est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article à ajouter:
La nudité simple, sans acte sexuel simulé ou réel ou attitude suggestive, n'est pas constitutive d'une infraction ou d'un délit.